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Excès de pouvoir
6 commentairesCour administrative d’appel de Nantes
15 avril 2025
Type de recours : Excès de pouvoir
M. X... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté par lequel le maire de la commune de Groix (Morbihan) a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d’habitation...
Il est enjoint au maire de Groix de délivrer à M. X... le permis de construire sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Vos commentaires
# Le 23 avril à 09:02, par Anita
ah si j’étais procédurière... j’aurais peut-être récupéré mes 300.000 € !!!
Il reste maintenant à ce Mr X à réclamer le montant du surcoût de construction survenu entre 2020 et 2025.
ça ne poserait aucun problème à la commune dont on sait qu’elle a des réserves financières "dormantes" et même qu’on doit s’en féliciter !
# Le 23 avril à 09:56, par Franck Le Gurun
Difficile d’apprécier les tenants et les aboutissants. Mais, de part la nature même des textes en vigueur, l’ensemble de l’Ile est sous le coup de la loi littorale. Ce n’est que dérogation accordée depuis sa mise en place. A cela s’ajoute les différents plans, type SCOTT, PLUE, PLUI, et tous types de préservation de l’environnement. Sans compter le plan établie par la préfecture après le mandat de Régénermel qui a conduit aux PLUmés et qui semble maintenant rentrer dans les mœurs. Pour mémoire, ce sont les services de Lorient Agglomération qui gère les permis de construire, même si la signature du Maire en reste le garant. Dans ce genre de procédure administrative, seul la pugnacité arrive avec ce temps long des services de l’état a un résultat. Feu Inès Loco à Lomener.
# Le 23 avril à 13:49, par Romu turlututu
En même temps quand tu commences à perdre au Tribunal Administratif vaut mieux avoir un peu de trésorerie d’avance !
# Le 24 avril à 03:56, par Franck Le Gurun
S’il trouve bien le combat au milieu de l’eau, comme combien ? Un chose nouvelle occupé par caméra !!! Ma vanité à tous prix. L’Art est une chose et tutti quanti.
Quand a, Oh vieille, as t’en tu fallu.
# Le 24 avril à 21:12, par TAVERDET
les attendus de l’arrêté serait un plus pour comprendre en toute connaissance de cause la situation
# Le 25 avril à 00:33, par Anita
Vous trouverez ces détails, tout comme moi, ici :
Cour administrative d’appel de Nantes, 5èmeChambre, 15 avril 2025, 23NT01604
(Pour info, je paye un hébergeur selon le volume publié, je vous fais grâce du montant payé en 25 ans !
et tout ce fric, parce que je suis réfractaire à la publicité)